Tribunal de police de Bordeaux, 13 juillet 2020
Pourvoi c/ cour d'appel de Paris, 11 octobre 2019
Pourvoi c/ cour d'appel de Lyon, 30 janvier 2020
Pourvoi c/ cour d'appel de Paris, 26 novembre 2019
Détention provisoire
Détention provisoire
La première chambre civile casse un arrêt d’appel ayant retenu que le règlement Bruxelles II bis n’a vocation à réglementer que les rapports entre ressortissants d’États membres de l’Union.
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