Flux français

Avocat (honoraires)

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 6 juin 2019

Tribunal de première instance de Nouméa, 17 février 2020

Tribunal paritaire des baux ruraux de Montpellier, 25 février 2020

Cour d'appel de Paris, 17 février 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 15 janvier 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 20 janvier 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Fort de France, 9 mai 2019

François Fillon, sa femme, Penelope Fillon, et son ancien suppléant parlementaire, Marc Joulaud, comparaissent, à des degrés divers, pour détournement de fonds publics par personne chargée d’une mission de service public, complicité et recel de ce même délit, complicité et recel d’abus de bien sociaux et déclaration mensongère à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

en lire plus

Le fait pour une femme d’exhiber sa poitrine constitue bien le délit d’exhibition sexuelle, a jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation à propos d’une militante Femen. Toutefois, dès lors que le comportement poursuivi s’inscrit dans une démarche de protestation politique, sa sanction constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression.

en lire plus

Avocat (honoraires)

Fonds de garantie - Prescription civile