Conflit de lois
Le traité prévoit notamment la création d’un comité de coopération transfrontalière ainsi que la possibilité d’adopter des dispositions juridiques et administratives permettant de faciliter la réalisation de projets transfrontaliers.
Le 14 février 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a adopté de nouvelles instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant la Cour (JOUE n° L 421). Elles ont notamment pour effet de développer les règles relatives à la protection des données à caractère personnel.
Le Parlement est actuellement saisi en procédure accélérée d’un projet de loi qui vise à permettre la ratification de trois protocoles additionnels à la Convention européenne d’extradition, protocoles adoptés respectivement en 1978, en 2010 et en 2012. Une réponse au Brexit (le mandat d’arrêt européen n’étant plus applicable au Royaume-Uni), mais qui aura des incidences avec d’autres pays hors-UE.
Droit de la défense
Outre-mer - Saisie immobilière
Mesure d'instruction
Protection des consommateurs (surendettement)
Appel civil
Procédure civile
Chose jugée
Appel civil
Suspicion légitime
Procédure civile
Procédures civiles d'exécution
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer