Les députés Ludovic Mendès et Marietta Karamanli ont rendu public, le 18 octobre, leur rapport d’information sur la réforme européenne du droit d’asile.
Dans l’arrêt rapporté, la chambre criminelle apporte d’utiles précisions au sujet de la caractérisation du crime d’extorsion avec violences ayant entraîné la mort.
Hospitalisation d'office
Protection des consommateurs
Procédures civiles d'exécution
Construction immobilière - Prescription civile
Les filiales française et irlandaise de la société Google ont conclu, le 3 septembre 2019, la septième convention judiciaire d’intérêt public des chefs de fraude fiscale et complicité de ce délit. Elles acceptaient ainsi le paiement d’une amende d’intérêt public à hauteur de 500 millions d’euros en contrepartie de l’extinction des poursuites pénales.
Peines
Détention provisoire
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