Flux français

Si les conditions de détention provisoire peuvent éventuellement constituer une atteinte à la dignité de la personne et engagent la responsabilité de la puissance publique en raison du mauvais fonctionnement du service, elle ne constitue en revanche pas d’obstacle légal au placement et au maintien de cette mesure

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Irrecevabilité

Représentation des salariés

Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Dans cette décision, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déclare l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, relatif à la dénonciation obligatoire au parquet de certains faits de fraude fiscale, conforme à la Constitution.

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Dans un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de justice se penche utilement sur la détermination du règlement européen applicable à une action visant à constater l’existence d’une créance invoquée suite à l’ouverte d’une procédure collective. Elle fournit également des précisions sur les modalités d’une déclaration de créance dans une procédure d’insolvabilité.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 8, 16 novembre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 6, chambre 12, 8 mars 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 12 avril 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, 19 mars 2019

Cour d'appel de Nîmes, 5 septembre 2019

Tribunal de grande instance d'Ajaccio, 11 septembre 2019

Pourvoi c/ Cour d'assises de Paris, 18 avril 2019

Pourvoi c/ Cour d'assises de Paris, 18 avril 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 13, chambre 5, 15 février 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 12, chambre 5, 17 avril 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry, 14 mars 2019