Flux français
La sécurité de l’État d’accueil peut justifier l’exclusion du statut de réfugié
La Cour de justice de l’Union européenne juge que les dispositions de la directive sur les réfugiés permettant la révocation ou le refus de l’octroi du statut de réfugié à l’encontre de personnes représentant une menace pour la sécurité de l’État membre d’accueil sont conformes à la Convention de Genève.
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Arrêt n°756 du 15 mai 2019 (18-84.494) - Cour de cassation - Chambre criminelle <br>- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00756<br>
Confiscation - Peines
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Arrêt n°1103 du 15 mai 2019 (19-81.531, 18-80.121) - Cour de cassation - Chambre criminelle <br>- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01103<br>
Cassation - Chambre de l'instruction
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Arrêt n°434 du 15 mai 2019 (18-12.602) - Cour de cassation - Première chambre civile<br>- ECLI:FR:CCASS:2019:C100434<br>
Filiation - Droit international privé
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Arrêt n°435 du 15 mai 2019 (18-19.276) - Cour de cassation - Première chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C100435
Etranger
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Arrêt n°673 du 9 mai 2019 (18-82.800) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00673
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Arrêt n°674 du 9 mai 2019 (18-82.885) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00674
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Arrêt n°727 du 14 mai 2019 (17-87.259) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00727
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Arrêt n°1134 du 14 mai 2019 (19-82.833) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR01134
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Arrêt n°338 du 18 avril 2019 (18-13.238) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300338
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Arrêt n°368 du 9 mai 2019 (16-24.701) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300368
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Arrêt n°366 du 9 mai 2019 (18-16.717) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300366
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Arrêt n°616 du 9 mai 2019 (18-11.158) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C200616
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Arrêt n°615 du 9 mai 2019 (18-10.165) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C200615
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« Avec tout ce que j’ai entendu, vous voulez que je garde le silence ? »
À l’issue de la seconde journée d’audience du procès des époux Balkany, jugés notamment pour fraude fiscale, le maire de Levallois a promis qu’il s’exprimerait mercredi sur les faits qui lui sont reprochés.
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Arrêt n°596 du 9 mai 2019 (18-16.575) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>- ECLI:FR:CCASS:2019:C200596<br>
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Arrêt n°607 du 9 mai 2019 (18-17.847) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>- ECLI:FR:CCASS:2019:C200607<br>
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Arrêt n°608 du 9 mai 2019 (18-11.468) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>- ECLI:FR:CCASS:2019:C200608<br>
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Arrêt n°1134 du 14 mai 2019 (19-82.833) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:CR01134
Mandat d'arrêt européen
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Arrêt n°610 du 9 mai 2019 (18-10.909) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>- ECLI:FR:CCASS:2019:C200610<br>
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