Flux français

Articles 181 et 186 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - ven, 05/17/2019 - 17:25

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre de l'instruction, 22 mars 2019

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Article 432-14 du Code pénal

Cour de cassation française - ven, 05/17/2019 - 17:25

Tribunal correctionnel de Mamoudzou, 24 avril 2019

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Articles 145 et 802 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - ven, 05/17/2019 - 17:25

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre de l'instruction, 5 avril 2019

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Sociétés de certification et immunité de juridiction

Par un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation se prononce dans l’affaire médiatique du navire « Le prestige », à propos de la responsabilité des sociétés de certification, et ce sous l’angle du droit international privé.

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Relations patrimoniales: présentation des règlements européens par la DACS

La direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 24 avril 2019 de présentation des dispositions des deux règlements européens du 24 juin 2016 n° 2016/1103 et n° 2016/1104 sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés.

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