Propriété littéraire et artistique - Succession
Peine
Santé publique
Prescription
Responsabilité pénale
Révision et réexamen des décisions pénales
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre de l'instruction, 29 décembre 2018
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre 1, pôle 7, 5 avril 2019
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer