Indemnisation des victimes d'infraction
L’article 16 du règlement du 11 juillet 2007 ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, lorsqu’une partie n’obtient que partiellement gain de cause, la juridiction nationale peut ordonner que chacune des parties à la procédure supporte la charge de ses propres frais de procédure ou peut répartir ces frais entre ces parties.
Indemnisation des victimes d'infraction
Assurance - Règles générales
Arbitrage
Officiers publics ou ministériels
Etranger
Prêt - prescription civile
Avocat - Conseil juridique
Pour le commissariat aux droits de l’homme du Conseil, le gouvernement devrait revoir la doctrine d’usage de ces armes.
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