Peines
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 7e chambre des appels correctionnels, 13 novembre 2018
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 10, 18 septembre 2017
Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, chambre de l'instruction, 22 janvier 2019
Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 29 mars 2018
Extradition - Prescription
Instruction
Révision et réexamen des décisions pénales
Révision et réexamen des décisions pénales
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