Flux français

Une législation nationale en vertu de laquelle le Vendredi saint n’est un jour férié que pour les travailleurs membres de certaines Églises chrétiennes institue une discrimination directe en raison de la religion interdite par le droit de l’Union européenne.

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L’inscription au fichier des personnes recherchées pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État n’est pas suffisante pour justifier qu’il soit mis fin au statut de réfugié.

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L’article 65, paragraphe 2, du règlement du 4 juillet 2012 en matière de successions et l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution du 9 décembre 2014, doivent être interprétés en ce sens que, pour la demande d’un certificat successoral européen, l’utilisation du formulaire IV, figurant à l’annexe 4 du règlement d’exécution, est facultative.

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Non lieu à renvoi

Copropriété