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Par un arrêt du 30 janvier 2019, la Cour de cassation se penche sur deux questions pratiques concernant la mise en œuvre de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007.

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Abus de position dominante et clause attributive de juridiction : fin de l’affaire [I]Apple[/I]

Dalloz actualité - International et européen - lun, 02/18/2019 - 00:10

Par son arrêt du 30 janvier 2019, la Première chambre civile clôt une affaire qui retient l’attention de la presse juridique depuis plusieurs années, à propos de la portée des clauses attributives lorsqu’une atteinte au droit de la concurrence est alléguée.

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14RE1087 Décision du 25 octobre 2018 Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales

Cour de cassation française - ven, 02/15/2019 - 17:44

Révision et réexamen des décisions pénales

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15REV040 Décision du 14 décembre 2015 Commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen

Cour de cassation française - ven, 02/15/2019 - 17:44

Révision et réexamen des décisions pénales

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Arrêt n°296 du 13 février 2019 (18-86.559) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00296

Cour de cassation française - ven, 02/15/2019 - 17:44

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Arrêt n°155 du 13 février 2019 (18-17.748) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100155

Cour de cassation française - ven, 02/15/2019 - 17:44

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Arrêt n° 208 du 14 février 2019 (17-27.759) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C200208

Arrêt n°232 du 14 février 2019 (18-10.899) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C200232

Arrêt n° 118 du 13 février 2019 (17-26.361) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00118

Arrêt n°214 du 13 février 2019 (17-10.925) - Cour de cassation - Chambre sociale<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00214

Arrêt n°220 du 13 février 2019 (18-60.149) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00220

Arrêt n°199 du 13 février 2019 (17-14.785) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00199

Arrêt n°123 du 13 février 2019 (17-28.749) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00123

Arrêt n° 212 du 13 février 2019 (17-11.487) - Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00212

Arrêt n° 202 février 2019 (18-12.146) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C02202

Arrêt n°160 du 13 février 2019 (18-11.642) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C1000160

Arrêt n° 229 février 2019 (18-11.294) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C02229

Arrêt n°253 du 13 février 2019 (16-25.764) - Cour de cassation - Chambre sociale<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00253

Arrêt n° 230 février 2019 (17-21.004) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C02230

Arrêt n° 243 février 2019 (18-12.150) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C02243

Convention de Lugano : précisions sur son champ d’application et le régime de la reconnaissance

Abus de position dominante et clause attributive de juridiction : fin de l’affaire [I]Apple[/I]

14RE1087<br>Décision du 25 octobre 2018<br>Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales <br>

15REV040<br>Décision du 14 décembre 2015<br>Commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen <br>

Arrêt n°296 du 13 février 2019 (18-86.559) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00296

Arrêt n°155 du 13 février 2019 (18-17.748) - Cour de cassation - Première chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C100155

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