Flux français

Assurance - Règles générales

Les associés d’une SCI n’ont pas qualité pour contester cette saisie ni la SCI pour invoquer une atteinte au droit à la vie privée et au respect du domicile de ses associés. En outre l’exigence de proportionnalité s’apprécie au regard de la gravité concrète des faits et de la situation personnelle de l’intéressé.

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Par un arrêt du 16 janvier 2019, la chambre commerciale se prononce à propos de l’action d’un sous-acquéreur contre son vendeur, en s’inscrivant dans la ligne de deux arrêts récents de la Cour de cassation.

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Le Conseil d’État admet que, de manière exceptionnelle, le bénéfice de la protection fonctionnelle aux anciens interprètes afghans peut conduire à la délivrance d’un titre de séjour.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, chambre de l'instruction, 6 juillet 2018

Tribunal de grande instance d'Angoulême, 17 janvier 2019

Tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône, 18 janvier 2019

Tribunal correctionnel de Fort-de-France, 7 janvier 2019

La condamnation du prévenu pour refus de se soumettre au prélèvement biologique ne porte pas atteinte au droit au respect de sa vie privée dans la mesure où il existe une possibilité concrète, en cas d’enregistrement de l’empreinte génétique au fichier, d’en demander l’effacement. 

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Renvoi devant l'assemblée plénière
Arrêt n°640 du 17 décembre 2018

Comparution immédiate