Flux français

Le Conseil d’État précise les conséquences que doit tirer le juge de l’asile sur une demande de réexamen de la situation d’un demandeur qui, après avoir saisi la CEDH, a obtenu de celle-ci un arrêt condamnant la France en cas de mise en œuvre de la mesure d’éloignement qui ferait peser sur le requérant un risque de traitements inhumains ou dégradants.

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Arrêt n° 115 du 1er février 2018 (16-28.066) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200115

Cour de cassation française - ven, 10/12/2018 - 12:18

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Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données : précisions sur la compétence de la justice parisienne

Dalloz actualité - International et européen - ven, 10/12/2018 - 00:00

Dans cet arrêt, la chambre criminelle apporte des précisions relatives à la compétence des juridictions parisiennes en matière d’infractions relatives au système de traitement automatisé de données.

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Arrêt n° 907 du 11 octobre 2018 (17-17.806) - Cour de cassation - Troisième chambre civile <br>- ECLI:FR:CCASS:2018:C300907<br>

Cour de cassation française - jeu, 10/11/2018 - 14:40

Servitude - Conflit de juridictions

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Fouilles en détention : un rapport appelle à la clarification du régime et à une hausse des moyens

Dalloz actualité - International et européen - jeu, 10/11/2018 - 00:00

La mission d’information relative au régime des fouilles en détention vient de rendre son rapport d’information le mardi 2 octobre 2018.

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Arrêt n° 1446 du 10 octobre 2018 (17-10.248) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01446

Arrêt n° 867 du 10 octobre 2018 (16-22.215) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00867

Arrêt n°1265 du 11 octobre 2018 (17-18.712) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201265

Arrêt n°1267 du 11 octobre 2018 (17-25.956) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201267

Arrêt n° 889 du 11 octobre 2018 (17-23.211) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300889

Arrêt n° 1445 du 10 octobre 2018 (17-17.890) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01445

Arrêt n° 1448 du 10 octobre 2018 (17-18.294) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01448

Arrêt n°1345 du 11 octobre 2018 (17-17.288) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201345

Arrêt n°1283 du 11 octobre 2018 (17-22.398) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201283

Arrêt n°1286 du 11 octobre 2018 (17-22.686) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201286

Arrêt n° 1450 du 10 octobre 2018 (16-17.794 ; 16-17.993) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01450

Arrêt n°1290 du 11 octobre 2018 (17-24.348) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201290

Arrêt n°1289 du 4 octobre 2018 (17-23.694) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201289

Arrêt n° 938 du 10 octobre 2018 (16-16.548 ;16-16.870) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100938

Arrêt n° 1449 du 10 octobre 2018 (17-13.418) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01449

Réexamen d’une demande d’asile après condamnation par la CEDH

Arrêt n° 115 du 1er février 2018 (16-28.066) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200115

Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données : précisions sur la compétence de la justice parisienne

Arrêt n° 907 du 11 octobre 2018 (17-17.806) - Cour de cassation - Troisième chambre civile <br>- ECLI:FR:CCASS:2018:C300907<br>

Fouilles en détention : un rapport appelle à la clarification du régime et à une hausse des moyens

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