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Jeudi 4 octobre était présenté le rapport 2018 (données 2016) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEJEP). Reconnu comme un outil statistique de référence, il s’accompagne désormais d’une base de données interactive accessible au public. Budget des juridictions, professionnels de la justice, usagers et efficacité des tribunaux des 45 États membres du Conseil de l’Europe ayant participé à l’exercice sont comparativement analysés.

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La Cour de justice de l’Union européenne rappelle à l’ordre le Conseil d’État

Dalloz actualité - International et européen - mar, 10/09/2018 - 00:00

C’est une première. La Cour de justice de l’Union européenne juge que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, car le Conseil d’État a omis de lui poser une question préjudicielle dans une affaire fiscale.

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Arrêt n° 1396 du 3 octobre 2018 (17-21.836) - Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01396

Cour de cassation française - lun, 10/08/2018 - 18:20

Cassation partielle

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Arrêt n° 777 du 03 octobre 2018 (17-14.522) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00777

Cour de cassation française - lun, 10/08/2018 - 12:06

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Arrêt n° 116 du 1er février 2018 (17-14.664) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200116

Arrêt n° 90 du 1er février 2018 (16-17.618) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200090

Arrêt n° 28 du 11 janvier 2018 (16-26.168) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200028

Arrêt n° 615 du 10 octobre 2018 (16-19.430) - Cour de cassation - Première chambre civile <br>- ECLI:FR:CCASS:2018:C100615<br>

Arrêt n° 610 du 10 octobre 2018 (15-26.093) - Cour de cassation - Première chambre civile <br>- ECLI:FR:CCASS:2018:C100610<br>

Arrêt n°616 du 10 octobre 2018 (17-14.401) - Cour de cassation - Première chambre civile <br>- ECLI:FR:CCASS:2018:C100616

Arrêt n° 9 du 11 janvier 2018 (16-22.829) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200009

Arrêt n° 22 du 11 janvier 2018 (16-23.992) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200022

Arrêt n° 909 du 03 octobre 2018 (17-27.510) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100909

Arrêt n° 778 du 3 octobre 2018 (17-14.579) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00778

Arrêt n° 766 du 03 octobre 2018 (16-26.985) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00766

Arrêt n° 763 du 03 octobre 2018 (17-10.557) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00763

Efficacité de la justice en Europe : comparer ce qui est comparable

La Cour de justice de l’Union européenne rappelle à l’ordre le Conseil d’État

Arrêt n° 1396 du 3 octobre 2018 (17-21.836) - Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01396

Arrêt n° 1398 du 3 octobre 2018 (17-29.022) - Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01398

Arrêt n° 924 du 03 octobre 2018 (16-19.619) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100924

Arrêt n° 856 du 04 octobre 2018 (16-22.095) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300856

Arrêt n° 929 du 03 octobre 2018 (17-13.113) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100929

Arrêt n° 777 du 03 octobre 2018 (17-14.522) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00777

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