Flux français
Constitutionnalité de la commission d’office d’un avocat par un juge : réponse le 4 mai
Le Conseil constitutionnel examinait mardi 17 avril la « QPC Frank Berton ».
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Constitutionnalité de la commission d’office d’un avocat par un juge : réponse le 4 mai
Le Conseil constitutionnel examinait mardi 17 avril la « QPC Frank Berton ».
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La Convention EDH et la réforme de la Cour de cassation : vers un brevet de conventionnalité ?
Le lundi 26 mars 2018, la Cour de cassation a rendu public un projet de textes sur le filtrage des pourvois, véritable proposition « clés en main » à l’intention du gouvernement. Une telle réforme serait-elle conforme à la Convention européenne des droits de l’homme ?
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Assignation à résidence : [I]quid[/I] de l’étranger qui n’a qu’une boîte postale ?
Par un avis rendu le 11 avril, le Conseil d’État a précisé qu’un étranger faisant l’objet d’une mesure de transfert qui ne dispose que d’une domiciliation postale peut être assigné à résidence.
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Box vitrés du TGI de Paris : les négociations achoppent, le blocage des audiences est annoncé
À Paris, la situation s’enlise. Ailleurs, la ministre de la justice a demandé le démontage des box dits barreaudés et « un travail » sur les box sécurisés.
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Articles 183 alinéa 2 et 186 du code de procédure pénale
Non lieu à renvoi
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Arrêt n° 285 du 13 avril 2018 (H 16-21.345, M 16-21.947) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2017:MI00285<br>
Vente commerciale
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Crimes de guerre : un tribunal populaire dans l’est de l’Ukraine
Des citoyens des régions séparatistes de l’est de l’Ukraine ont créé un tribunal qui doit juger des responsables de crimes de guerre qui auraient été commis par les forces gouvernementales. Une initiative qualifiée de « performance politique » par une organisation de la société civile.
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Article L. 229-5, II du code de la sécurité intérieure, issu de l'article 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017
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Arrêt n° 359 du 12 avril 2018 (17-17.542) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300359<br>
Hypothèque
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Arrêt n° 358 du 12 avril 2018 (17-13.118) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300358<br>
Construction immobilière
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Arrêt n° 511 du 12 avril 2018 (17-17.241) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200511<br>
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Arrêt n° 416 du 12 avril 2018 (16-26.514) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300416<br>
Bail commercial
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Arrêt n° 417 du 12 avril 2018 (17-11.486) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300417<br>
Bail rural
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Arrêt n° 419 du 12 avril 2018 (17-11.015) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300419
Vente - Bail (règles générales)
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Arrêt n° 421 du 12 avril 2018 (17-16.965) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300421<br>
Bail rural
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Arrêt n° 418 du 12 avril 2018 (16-24.556) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300418<br>
Propriété immobilière
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Articles 472 et 497, 3°, du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, 08 mars 2018
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