Flux français

La Cour de justice se prononce sur la compatibilité entre le droit de l’Union et un accord sur la protection des investissements liant deux États membres et qui prévoit le recours à une instance arbitrale en cas de litige.

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L’annulation du dessin communautaire représentant une chaussure de type sabot commercialisée par la société américaine Crocs a été confirmée par le Tribunal de l’Union européenne dans une décision du 14 mars 2018.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, chambre 1 section 1, 14 septembre 2017

Non lieu à renvoi

Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-682 QPC du 15 décembre 2017
http://www.conseil-constitutionnel....

Tribunal de grande instance de Pontoise, 12 mars 2018

Tribunal de grande instance de Paris, 20 mars 2018

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris - 4e section, 14 mars 2018

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02 mars 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon - sécurité sociale, 26 septembre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Dijon - chambre sociale, 21 septembre 2018

Pourvoi c/ Cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, 16 février 2018

Pourvoi c/ Tribunal de police de Limoges, 16 mars 2018

Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Assurance construction

Expropriation

Indemnisation des victimes d'infraction

Accident de la circulation