Flux français

Annoncée par le président de la République le 31 octobre dernier lors de sa visite à la CEDH (v. Dalloz actualité, 2 nov. 2017, art. T. Coustet187429), la ratification du protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme était débattue mercredi par la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale.

en lire plus

Eu égard en particulier à la nature des propos qui ne méritent pas la protection accrue revenant aux prises de positionS politiques, la Cour européenne estime que la condamnation du requérant pour outrage et la sanction qui lui a été infligée n’étaient pas disproportionnées aux buts légitimes visés.

en lire plus

Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle

Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle

Tribunal d'instance d'Angoulême, 6 décembre 2017

Non lieu à renvoi

Comité d'entreprise - Contribution de l'employeur - Masse salariale brute

Comité d'entreprise - Contribution de l'employeur - Masse salariale brute

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005)

Vente commerciale

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005)

Majeur protégé - Succession - Assurance de personne

Elle se proclame première structure russe d’investissement dans le financement de contentieux. Après deux années de service aux entreprises, son équipe tente une « expérience sociale » en s’adressant aux consommateurs. L’objectif : Apple et le ralentissement des anciens iPhones.

en lire plus

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour avoir exécutée de manière trop hâtive d’une décision d’expulsion d’un ressortissant algérien condamné pour actes de terroriste.

en lire plus

Mardi 6 janvier, le procureur a requis quatre ans d’emprisonnement contre Jawad Bendaoud et Mohamed Soumah pour avoir aidé deux criminels – en l’occurrence, deux des terroristes du 13 novembre. Contre Youssef Aït-Boulahcen, la peine maximum a été requise : cinq ans d’emprisonnement pour non dénonciation d’un crime terroriste.

en lire plus

Un utilisateur d’un compte Facebook privé ne perd pas la qualité de « consommateur », au sens de l’article 15 du règlement Bruxelles I, lorsqu’il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites internet, collecte des dons et se fait céder les droits de nombreux consommateurs afin de faire valoir ces droits en justice.

en lire plus

Pourvoi c/ Cour d'assises de la Guadeloupe, 30 juin 2017