Flux français

Banque

Mineur

Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Vérification et admission des créances - Recours

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Revendication

Entreprise en difficulté - Liquidateur judiciaire - Transaction

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 1, chambre 1, 21 février 2017

Pourvoi c/ Cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, 03 décembre 2016

Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2018

Bail commercial

Copropriété

Parmi les cinq chantiers de la justice, deux concernent la matière pénale. Il s’agit du chantier relatif à l’amélioration et à la simplification de la procédure pénale et de celui consacré au sens et à l’efficacité des peines. 

en lire plus

La mise en œuvre de la procédure de consultation de l’article 25 de la Convention d’application de l’accord de Schengen n’empêche pas l’exécution de la décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée adoptée par un État membre.

en lire plus

L’applicabilité du critère de l’investisseur privé dépend en définitive de ce que l’Etat accorde en sa qualité d’actionnaire, et non en sa qualité de puissance publique. 

en lire plus

Concurrence - Transparence et pratiques restrictives - Juridiction compétente

La Cour de justice de l’Union européenne estime que la distribution de produits de luxe par un système de distribution sélective qui répond à certains critères est conforme à l’article 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

en lire plus

La décision de réintroduire, du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018, un contrôle aux frontières est une mesure proportionnée à la gravité de la menace terroriste qui respecte les règles de durée posées par le code frontières Schengen, estime le Conseil d’État.

en lire plus

Un service de mise en relation de chauffeurs non professionnels avec des passagers, proposé par une plateforme numérique, peut être considéré comme indissociablement lié à un service de transport et, dès lors, relève de la qualification de « service dans le domaine des transports ». Les États membres sont libres de réglementer ses conditions d’exercice.

en lire plus

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 7, 30 novembre 2017