Une clause attributive de juridiction conforme à l’article 23 de la Convention de Lugano créé, au profit de la juridiction désignée, une compétence exclusive qui prime la compétence spéciale de l’article 6, § 1, du même texte.
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, 15 juin 2017
Pourvoi c/ Cour d'assises du Gard, 10 mai 2017
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre A, 04 juillet 2017
Pourvoi c / Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre A, 27 juin 2017
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 6, chambre 6, 28 juin 2017
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris - Pôle 5, Chambre 13, 14 juin 2017
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