Flux français

Non lieu à renvoi

Fonds de garantie

Vente

Expropriation

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Architecte entrepreneur

Droit international privé - Régimes matrimoniaux

Cautionnement

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Pourvoi en cassation

Banque - Cession de créances

Majeur protégé - Santé publique

Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme juge que les conditions de vie et les soins qui ont été prodigués à un prisonnier souffrant d’un cancer en phase terminale lui ont infligé un traitement inhumain contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Procédure civile

Faut-il réglementer les intermédiaires fiscaux à l’échelle de l’Union européenne afin de renforcer la lutte contre les pertes d’impôt ? Cette question, à laquelle le Parlement européen va devoir répondre la semaine prochaine, est à double tranchant.

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Non lieu à renvoi

Par le biais de cet arrêt portant sur le contrôle de l’arrestation et la détention provisoire d’un ancien ministre de Géorgie appartenant désormais à l’opposition politique, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) précise son interprétation de l’article 18.

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Tribunal de Grande Instance de Créteil,12ème chambre correctionnelle, 27 novembre 2017