Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 30 juin 2017
Pour la toute première fois, est confiée à la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, l’application d’une procédure en manquement en raison de la non-exécution d’un arrêt rendu par la Cour en 2014 contre l’Azerbaïdjan.
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