Flux français

Articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Cour de cassation française - jeu, 01/04/2018 - 13:32

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 30 juin 2017

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Première procédure en manquement devant la CEDH

Pour la toute première fois, est confiée à la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, l’application d’une procédure en manquement en raison de la non-exécution d’un arrêt rendu par la Cour en 2014 contre l’Azerbaïdjan.

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