Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, Chambre de l'instruction, 16 mai 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 juin 2017

Le 28 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la Russie, au visa de l’article 3 de la Convention, pour l’usage de box vitrés en audience. Un augure pour la France ?

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Porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, le maintien, au-delà d’une certaine durée et sans que l’administration soit tenue de justifier de circonstances particulières, d’une assignation à résidence aux fins d’exécution d’une décision d’interdiction du territoire, estime le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 1er décembre.

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Le décès d’une personne vulnérable atteinte de troubles psychiatrique survenu à la suite des traitements qui lui ont été infligés lors d’une intervention policière n’a pas violé son droit à la vie garanti à l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme mais a constitué une atteinte à la dignité humaine contraire à l’article 3 de la Convention.

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Le principe de l’interdiction des pratiques abusives est un principe général du droit de l’Union et son application dans le domaine de la TVA ne requiert pas de mesure de transposition au niveau national.

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Bail commercial

Construction immobilière

Prescription civile

Travail Réglementation - rémunération - Egalité des salaires

Par un arrêt du 9 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants en raison du caractère inadéquat de l’enquête menée sur les allégations de traitements inhumains ou dégradants, sans que la réalité de tels traitements n’ait pu être établie.

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Secret bancaire - Mesure d'instruction

Entreprise en difficulté - Commissaire à l'exécution du plan - Recevabilité

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Exploitation agricole à responsabilité limitée

Tribunal de Grande Instance de Paris, 21 novembre 2017

Cour d'appel de Paris, Chambre 1 -Pôle 7, 24 novembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, 28 avril 2017

Tribunal d'Instance du 15ème arrondissement de Paris, 13 novembre 2017

Fixation de prix minima à la vente, concertation sur les quantités mises sur le marché, échanges d’informations stratégiques. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée par un arrêt du 14 novembre dernier sur l’articulation des règles de concurrence avec les objectifs fixés par les dispositions sur la politique agricole commune aux organisations de producteurs français d’endives.

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Selon la Cour européenne des droits de l’homme, constituent une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale), des accusations d’actes criminels violents dirigées envers une personne non inculpée et non reconnue coupable d’un tel crime, sans que les propos en cause ne soient étayés par des faits.

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