Flux français

Servitude

Contrat de travail, exécution - Règlement intérieur - Restriction à la liberté religieuse

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’hypothèse d’un legs soumis à la loi d’un État membre mais qui concerne un bien situé dans un autre État membre .

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Par une ordonnance rendue le 8 novembre, le juge du référé liberté du Conseil d’État précise les cas d’interruption du délai de six mois prévu par l’article 29 du règlement du 26 juin 2013 pour effectuer le transfert d’un étranger dont la demande d’asile relève d’un autre État membre de l’Union européenne (« dubliné »).

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Dans le cas de la condamnation pénale d’un passeur de migrants en Grèce, la Cour européenne juge que la durée de la procédure d’appel avait excédé le délai raisonnable mais que cela n’avait finalement pas entraîné une durée de réclusion supérieure à celle que le requérant aurait dû encourir.

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Par une décision du 2 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme juge irrecevable la requête alléguant une incitation au délit dans le cadre d’une opération d’achats tests de stupéfiants menée par des agents de police infiltrés.

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Mineur - Etranger

Appel civil

Un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, peut bénéficier d’un droit de séjour, sur le fondement de l’article 21, paragraphe 1, du TFUE, dans l’État membre dans lequel ce citoyen a séjourné avant d’en acquérir la nationalité en sus de sa nationalité d’origine. Et, ajoute la Cour de justice de l’Union européenne, les conditions d’octroi de ce droit de séjour ne doivent pas être plus strictes que celles prévues par la directive sur le droit de libre circulation des citoyens de l’Union.

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Droit international privé - Conflit de juridictions

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire

Cautionnement - Banque - Devoir de mise en garde

Cautionnement - Validité - Conditions

Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e chambre de l'instruction, 25 avril 2017

L’ordonnance du 2 novembre 2017 contient les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour l’application du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.

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La Cour des comptes juge satisfaisante la cellule temporaire de régularisation qui a permis de récupérer près de 8 milliards d’euros d’impôts sur des actifs détenus essentiellement en Suisse. Ce dispositif, qui va disparaître à la fin de l’année, sera « remplacé » par un système multilatéral d’échange automatisé de données qui soulève des questions.

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Preuve - Chambre de l'instruction