Flux français

Article 706-87-1 du Code de procédure pénale

Cour de cassation française - mer, 11/29/2017 - 12:11

Cour d'appel de Paris, Chambre 1 -Pôle 7, 24 novembre 2017

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Articles L 36-11 et L 38 du Code des postes et des communications électroniques

Cour de cassation française - mer, 11/29/2017 - 12:11

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, 28 avril 2017

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Articles L 2314-25 alinéa 4, L 2324-23 alinéa 4, L 2314-7 alinéa 1, et L2324-10 alinéa 1 du code du travail

Cour de cassation française - mer, 11/29/2017 - 12:11

Tribunal d'Instance du 15ème arrondissement de Paris, 13 novembre 2017

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Cartel des endives : la PAC plus forte que la concurrence ?

Fixation de prix minima à la vente, concertation sur les quantités mises sur le marché, échanges d’informations stratégiques. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée par un arrêt du 14 novembre dernier sur l’articulation des règles de concurrence avec les objectifs fixés par les dispositions sur la politique agricole commune aux organisations de producteurs français d’endives.

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CEDH : diffamation et protection de la vie privée

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, constituent une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale), des accusations d’actes criminels violents dirigées envers une personne non inculpée et non reconnue coupable d’un tel crime, sans que les propos en cause ne soient étayés par des faits.

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Article 706-23-4, alinéa 1 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - ven, 11/24/2017 - 18:04

Cour d'appel de Paris, première chambre de l'instruction, 22 septembre 2017

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Article L.134-20 du code de l'énergie, alinéas 4 et 5

Cour de cassation française - ven, 11/24/2017 - 18:04

Pourvoi c/ Cour d'appel de paris, Pôle 5, Chambre 5-7, 2 juin 2016

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Article L 121-6 du code de la Route

Cour de cassation française - ven, 11/24/2017 - 18:04

Tribunal de police d'Angers, 10 novembre 2017

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L'article 9 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

Cour de cassation française - ven, 11/24/2017 - 18:04

Conseil Régional de Discipline des Avocats du ressort de la Cour d'Appel de Douai, formation plénière, 13 novembre 2017

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L'article 19 II B de la loi n°2015-912 du 25 juillet 2015

Cour de cassation française - ven, 11/24/2017 - 18:04

Tribunal Correctionnel d'Ajaccio, 27 octobre 2017

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Article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ; Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Cour de cassation française - ven, 11/24/2017 - 18:04

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 6, 25 avril 2017

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Article 385 du Code de procédure pénale

Cour de cassation française - ven, 11/24/2017 - 18:04

Pourvoi c/Cour d'appel de Paris, 7e chambre correctionnelle, 03 mars 2017

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L’avocat du prévenu absent doit toujours avoir la parole en dernier

La règle selon laquelle le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier s’applique à la personne redevable pécuniairement d’une amende.

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Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : articulation des règles de compétence

Un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre ou est ressortissant d’un État membre ne peut être attrait devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des articles 3 à 5 du Règlement du 27 novembre 2003.

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Application du principe de confusion de peines à l’échelle de l’Union européenne

L’article 132-23-1 du code pénal permet d’ordonner la confusion d’une peine prononcée par une juridiction française et d’une peine prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne dès lors que la seconde a été intégralement exécutée au jour où il est statué sur la requête en confusion.

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