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Habitation à loyer modéré

Publicité foncière - Convention européenne des droits de l'homme

Deuxième jour du premier procès des « biens mal acquis », qui aura lieu, malgré l’absence du prévenu.

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1° L’article 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis du 12 décembre 2012 doit être interprété en ce sens qu’une action récursoire entre les codébiteurs solidaires d’un contrat de crédit relève de la « matière contractuelle », visée à cette disposition.
2° L’article 7, point 1, sous b), second tiret, doit être interprété en ce sens qu’un contrat de crédit conclu entre un établissement de crédit et deux codébiteurs solidaires, doit être qualifié de « contrat de fourniture de services ».

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Société à responsabilité limitée - Gérant - Rémunération

Agent commercial - Contrat - Refus de renouvellement

Tribunal de Grande Instance de Bastia, Tribunal correctionnel, 13 juin 2017

Six mois après un premier report, le procès de Teodoro Nguema Obiang Mangue, fils du président de Guinée Équatoriale, poursuivi dans l’affaire des « biens mal acquis », s’est ouvert lundi à Paris, sans grande surprise, en son absence. « Il n’est pas question que cette situation vienne à évoluer », a précisé au tribunal l’un de ses avocats, Me Emmanuel Marsigny.

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Par un arrêt du 1er juin 2017, la Cour européenne des droits de l’homme juge que les condamnations de l’hebdomadaire Le Point, du directeur de publication Franz-Olivier Giesbert et du journaliste Hervé Gattegno, pour avoir publié des extraits d’actes d’une procédure pénale en cours, n’emportaient pas violation du droit à la liberté d’expression.

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Le 8 juin 2017, dans le cadre du Conseil « Justice et Affaires intérieures », vingt États membres se sont mis d’accord sur l’instauration d’un parquet européen dans le cadre de la coopération renforcée. 

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 2, 15 décembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 3, chambre 1, 14 décembre 2016

Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Dinan, 5 mai 2017

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre de l'instruction, 16e Chambre A, 12 juin 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 7, 15 décembre 2016

Santé publique - soins psychiatriques sans consentement