Flux français
16CRD036<br>Décision du 08 mars 2016
Catégories: Flux français
16CRD042<br>Décision du 13 juin 2017
Catégories: Flux français
15CRD038<br>Décision du 12 avril 2016
Catégories: Flux français
14CRD007<br>Décision du 10 mai 2016
Catégories: Flux français
16CRD008<br>Décision du 8 novembre 2016
Catégories: Flux français
16CRD055<br>Décision du 13 juin 2017
Catégories: Flux français
La CJUE valide le mécanisme provisoire de relocalisation des migrants
Le Conseil de l’Union européenne pouvait valablement, sans consulter ni le Parlement européen ni les parlements nationaux, mettre en place un dispositif destiné à répartir les migrants arrivés en Italie et en Grèce.
Catégories: Flux français
14CRD066<br>Décision du 16 juin 2015
Catégories: Flux français
14CRD011<br>Décision du 10 février 2015
Catégories: Flux français
14CRD007<br>Décision du 13 Janvier 2015
Catégories: Flux français
Arrêt n° 889 du 07 septembre 2017 (16-17.174) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300889<br>
Bail commercial
Catégories: Flux français
Arrêt n° 890 du 7 septembre 2017 (16-15.012) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300890<br>
Bail commercial
Catégories: Flux français
Règlement Bruxelles I et action en constatation de non-contrefaçon de dessins et modèles
Gratuit:
Gratuit
La CJUE précise la notion de prorogation de compétence au sens de l’article 24 du règlement Bruxelles I.
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CEDH : l’ample marge d’appréciation des États en matière de retraites publiques
Gratuit:
Payant
Un retraité de la fonction publique se trouve dans une situation différente de celle d’un retraité du secteur privé, a jugé la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 5 septembre 2017. La Cour y insiste particulièrement sur « l’ample marge d’appréciation » laissée aux États dans le domaine de la sécurité sociale et des retraites et sur leur « ample marge de manœuvre pour organiser les fonctions de l’État et les services publics ».
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14CRD034<br>Décision 13 Janvier 2015
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