Flux français

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne que l’absence de précédent jurisprudentiel applicable à la situation des requérants accompagnée de doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné ne justifie pas la non-utilisation des voies de recours internes. 

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Selon l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne Szpunar, le service UberPop n’est pas un service de la société de l’information et relève du domaine des transports. La France pouvait interdire et réprimer pénalement l’exercice de cette activité sans notifier préalablement le texte de la loi à la Commission.

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Le Premier ministre et le ministre chargé de l’environnement devront établir des plans de qualité de l’air dans treize zones du territoire pour parvenir à contenir la pollution.

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Dans l’intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d’une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives.

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« Le prévenu ne peut prétendre être présent lors de l’examen médical de la victime par l’expert, compte tenu de son caractère intime », indique la chambre criminelle dans un arrêt du 27 juin 2017.

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Conventions internationales - Convention de La Haye du 25 octobre 1980
- aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Architecte entrepreneur

Travail réglementation, durée du travail- Repos et congés - Egalité
de traitement entre les hommes et les femmes

Etranger - Entrée en séjour irrégulier - Placement en garde à vue

Contrats et obligations conventionnelles - Contrats interdépendants - Caducité

Contrats et obligations conventionnelles - Contrats interdépendants - Résiliation de l'un des contrats

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Action en responsabilité engagée par une caution contre une banque

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Pourvoi en cassation réservé au minstère public - Exception

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 5-7, 28 février 2017