Flux français

Par un arrêt du 3 février 2017, le Tribunal de l’Union rappelle l’obligation de motivation qui incombe à la Commission européenne lors d’un refus d’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne européenne (ICE).

en lire plus

Après avoir relevé le caractère international de l’arbitrage, la cour d’appel, qui n’avait pas à se référer à une loi étatique, en a exactement déduit, par une décision motivée, que la nature solidaire de l’obligation des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres résultait du contrat d’arbitre.

en lire plus

La remise temporaire de l’intéressé, par les autorités judiciaires belges, aux autorités judiciaires françaises, n’avait pas mis fin aux effets du mandat d’arrêt délivré par le juge d’instruction et complété par un mandat d’arrêt européen du procureur compétent, le mandat initial ayant pour objet la remise définitive aux autorités françaises. 

en lire plus

Par un arrêt du 8 février 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé qu’une publicité comparative est susceptible d’être trompeuse lorsque le consommateur n’est pas clairement informé dans la publicité de la différence de formats et de tailles des magasins comparés. 

en lire plus

Professions médicales et paramédicales

Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 5, 7 février 2017

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, 31 janvier 2017

Cour d'appel de Paris, pôle 1, chambre 1, 7 février 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 12, 27 septembre 2016

Cour d'appel de Douai, chambre de l'instruction, 27 janvier 2017

Dans ses conclusions du 7 février 2017 dans l’affaire X et X/État belge portée devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’avocat général, Paolo Mengozzi, apporte des précisions sur les conditions de délivrance d’un visa humanitaire par les États membres. Il se prononce à l’occasion d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 25, paragraphe 1, sous a), du code des visas, relatif au visa à validité territoriale limitée (Règl. (CE) n° 810/2009, 13 juill. 2009).

en lire plus