Flux français

Arrêt n° 446 du 22 mars 2017 (15-15.361) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00446<br>

Cour de cassation française - mer, 03/22/2017 - 18:47

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - nullité des actes
période suspecte - cession de créance professionnelle
à titre de garantie

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Arrêt n° 417 du 22 mars 2017 (15-19.317) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00417<br>

Cour de cassation française - mer, 03/22/2017 - 15:47

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Déclaration des créances - Avertissement personnel

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Une signature authentifiée par un avocat dans un Etat-membre n’est pas forcément valable dans un autre

La Cour de justice de l’Union européenne estime que la directive relative à la libre prestation de services par les avocats n’empêche pas les Etats-membres de réserver aux notaires la faculté d’authentifier une signature apposée sur un acte de transaction immobilière.

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