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Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Le conseil des ministres belge a approuvé la semaine dernière un projet de loi présenté par le secrétaire d’État à l’asile et à la migration Théo Francken, qui permet aux magistrats du Conseil du contentieux d’infliger aux avocats, auteurs de recours abusifs, des amendes allant de 125 à 2500 €.

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La Cour de cassation détermine le tribunal compétent en cas d’action en indemnisation exercée contre une compagnie aérienne en cas de retard d’un vol, lorsque ce vol a été effectué sans hébergement. Elle apporte également des précisions sur les modalités de détermination de la localisation de l’établissement principal d’une compagnie aérienne.

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Le Parlement européen a adopté le 16 février 2017 une résolution contenant des recommandations relatives aux règles de droit civil applicables en matière de robotique.

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L’assemblée du contentieux pose une série de questions à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’application du droit au déréférencement à des données « sensibles ».

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Tribunal correctionnel d'Auxerre, 26 janvier 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, juridiction du premier président, 13 octobre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, chambre sociale, 16 septembre 2015

Cour d'appel de Bastia, 16 février 2017