
Urbanisme - Lois et règlements
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - nullité des actes
période suspecte - cession de créance professionnelle
à titre de garantie
Juge de l'exécution - compétence
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Déclaration des créances - Avertissement personnel
La Cour de justice de l’Union européenne estime que la directive relative à la libre prestation de services par les avocats n’empêche pas les Etats-membres de réserver aux notaires la faculté d’authentifier une signature apposée sur un acte de transaction immobilière.
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