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Au sens du règlement Bruxelles I bis, « une procédure d’exécution forcée diligentée par une société détenue par une collectivité territoriale contre une personne physique domiciliée dans un autre État membre, aux fins du recouvrement d’une créance impayée de stationnement dans un parking public, dont l’exploitation a été déléguée à cette société par ladite collectivité, ne présentant aucun caractère punitif mais constituant la simple contrepartie d’un service fourni, relève du champ d’application de ce règlement ».

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, chambre de l'instruction, 10e chambre, section A, 3 février 2015

Urbanisme - Lois et règlements

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - nullité des actes
période suspecte - cession de créance professionnelle
à titre de garantie

Juge de l'exécution - compétence

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Déclaration des créances - Avertissement personnel