Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 26 octobre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, Chambre de l'instruction, 10 février 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, 24 août 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, 5e chambre des appels correctionnels, section 2, 6 juin 2016

Agent immobilier - Mandat

Procédure civile - Partie n'ayant pas comparu à l'audience
- Partie domiciliée à l'étranger

Par un arrêt du 10 janvier 2017, le Tribunal de l’Union européenne a condamné l’Union européenne à réparer le préjudice causé par la violation du délai raisonnable de jugement par ce même Tribunal.

en lire plus

La Cour de justice de l’Union européenne précise les règles gouvernant la compétence externe de l’Union européenne lorsqu’un engagement international a des conséquences sur la réglementation européenne existante.

en lire plus

Enquête préliminaire - officier de police judiciaire

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Impôts et taxes - Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Transport aérien - Transport de personnes - Compétence territoriale de la juridiction

Transport aérien - Transport de personnes - Compétence territoriale de la juridiction

Propriété - Fonds d'archives - Caractère public ou privé

En application du règlement du 18 décembre 2008, « un créancier d’aliments, qui a obtenu une décision en sa faveur dans un État membre et qui souhaite en obtenir l’exécution dans un autre État membre, peut présenter sa demande directement à l’autorité compétente de ce dernier État membre, telle qu’une juridiction spécialisée, et ne peut être tenu de soumettre sa demande à cette dernière par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État membre d’exécution ».

en lire plus