Flux français

Urbanisme - Lois et règlements

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - nullité des actes
période suspecte - cession de créance professionnelle
à titre de garantie

Juge de l'exécution - compétence

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Déclaration des créances - Avertissement personnel

La Cour de justice de l’Union européenne estime que la directive relative à la libre prestation de services par les avocats n’empêche pas les Etats-membres de réserver aux notaires la faculté d’authentifier une signature apposée sur un acte de transaction immobilière.

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Au sens du règlement du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, la juridiction appelée à statuer doit intervenir au terme d’une procédure contradictoire.

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L’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents, prévue à l’article 373-2-6, alinéa 3, du code civil, est nécessaire à la protection des droits et libertés d’autrui en ce qu’elle vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, conformément aux objectifs poursuivis par le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

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Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12e chambre, 8 février 2017

Tribunal correctionnel de Lyon, 16 février 2017