Flux français

Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 23 février 2016

L’absence, dans la décision prise par le juge d’instruction, de motifs justifiant la perquisition et décrivant l’objet de celle-ci, prive le bâtonnier de l’information qui lui est réservée et interdit tout contrôle réel et effectif de cette mesure par le juge des libertés et de la détention éventuellement saisi. Elle porte nécessairement atteinte aux intérêts de l’avocat concerné.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Perquisition, saisie, visite domiciliaire Ministère public

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre sociale A, 29 septembre 2015

Statut collectif du travail

La condamnation du magazine Choc à occulter la photographie du jeune homme séquestré et torturé, qui était justifiée par des motifs pertinents et suffisants, proportionnée au but légitime poursuivi et nécessaire dans une société démocratique, n’a pas enfreint l’article 10 de la Convention européenne.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Vie privée

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Emploi

Dans la poursuite de sa stratégie pour un marché unique du numérique, la Commission européenne a lancé, le 15 février 2016, une nouvelle plateforme visant à résoudre les litiges relatifs aux achats de produits et/ou services effectués en ligne.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle, section agricole, 27 janvier 2016

Cour d'appel d'Aix en Provence, 7e chambre correctionnelle, 18 février 2016