Flux français

La Cour européenne des droits de l’homme condamne à nouveau la France pour n’avoir pas mis en œuvre les mesures qui auraient pu raisonnablement éviter le suicide d’un détenu signalé comme risquant d’attenter à sa vie.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Détention provisoire (Conditions)

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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 5e chambre de l'instruction, 14 décembre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, chambre sociale, 14 septembre 2014

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Tribunal correctionnel de Paris, 32e chambre, 8 février 2016

Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 9 février 2016

Des conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, Maciej Szpunar, pointent du doigt la législation française.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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Le Parlement européen a adopté en première lecture, le 20 janvier 2016, une résolution législative approuvant la proposition de directive relative à la garantie de certains aspects de la présomption d’innocence et au droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui applique directement les dispositions d’une directive à l’encontre des prévenus. 

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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Protection des consommateurs ; Prêt

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