Flux français
Article 88, 584, 585 et 585-1 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 16e chambre B, 13 janvier 2016
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La course à la clémence au sein du réseau européen de concurrence
Les programmes de clémence nationaux mis en œuvre par les autorités de concurrence nationales et le programme de clémence de la Commission européenne coexistent de façon autonome et indépendante.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Affaires
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Reconnaissance de paternité : de l’intérêt supérieur de l’enfant de connaître sa filiation réelle
Le 14 janvier 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) confirme sa position, sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en matière d’annulation de reconnaissance de paternité.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
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Reportage sur les attentats de 2001 : la France a violé le droit à la liberté d’expression
La condamnation pour diffamation envers le prince saoudien Turki Al Faysal du directeur de France Télévisions, de la réalisatrice et de la société France 3 en raison d’un reportage consacré aux plaintes déposées par les familles des victimes des attentats du 11 septembre 2001 a enfreint l’article 10 de la Convention européenne.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Diffamation Presse (Procédure)
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Article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Arrêt n° 1473 du 17 décembre 2015 (13-24.544) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101473
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Arrêt n° 186 du 4 février 2016 (14-23.960) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200186<br>
Avocat - Honoraires
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Arrêt n° 183 du 4 février 2016 (14-29.255) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200183<br>
Indemnisation des victimes d'infraction
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Arrêt n° 1673 du 10 décembre 2015 (14-14.512) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201673
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Arrêt n° 1680 du 10 décembre 2015 (14-25.757) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201680
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Arrêt n° 1671 du 10 décembre 2015 (15-13.305) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201671
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Arrêt n° 1669 du 10 décembre 2015 (14-28.012) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201669
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Arrêt n° 1638 du 3 décembre 2015 (14-20.912) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201638
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Arrêt n° 1630 du 3 décembre 2015 (14-14.590) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201630
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Arrêt n° 1623 du 3 décembre 2015 (14-25.413) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201623
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Arrêt n° 1619 du 3 décembre 2015 (14-26.676) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201619
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Arrêt n° 1445 du 16 décembre 2015 (14-24.642) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101445
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Arrêt n° 1447 du 16 décembre 2015 (14-24.256 ; 15-16.374) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101447
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Un prix minimum pour la vente d’alcool peut être incompatible avec le droit de l’Union
Les États membres peuvent adopter des mesures nationales visant à garantir la protection de la santé humaine, sous réserve que celles-ci n’entraînent pas des restrictions quantitatives aux échanges contraires au droit de l’Union.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
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Article 695-31, alinéas 1 et 3, du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 15 janvier 2016
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