Flux français

Dans la suite du programme européen en matière de sécurité, visant à renforcer la coopération entre les autorités nationales en matière de lutte contre le terrorisme et autres formes graves de criminalité transnationale, la Commission a proposé, le 19 janvier 2016, de faciliter l’échange des casiers judiciaires des ressortissants des pays n’appartenant pas à l’Union.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre section A, 4 juin 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Basse-Terre, 1er chambre civile, 27 février 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre des expropriations, 30 juin 2015

Tribunal de grande instance de Saint Nazaire , 14 janvier 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, Première présidence, 11 décembre 2015

À l’issue d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne juge incompatible avec le droit de l’Union la législation grecque réglementant l’aménagement du temps de travail des médecins.

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La Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans un arrêt du 23 décembre 2015, l’exigibilité de la TVA sur les billets d’avion non utilisés et non remboursables de la compagnie aérienne Air France-KLM. 

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Pourvoi c/ juridiction de proximité de Longjumeau, 1e et 4e classe, 24 novembre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 9, 11 décembre 2014

Cour d'appel d'Aix en Provence, 13e chambre, 8 janvier 2016

Conseil de Prud'hommes de Troyes, 13 janvier 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Besançon, chambre sociale, 3 juin 2014

Pourvoi c/ Cour d'assises de Mayotte, 1er décembre 2015

Dans ses conclusions rendues le 23 décembre 2015, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Juliane Kokott, juge licite la nouvelle législation européenne visant à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits du tabac.

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