Flux français

C’est à bon droit que le bénéfice de l’immunité est refusé au second vice-président de Guinée équatoriale, dès lors qu’il n’occupe pas les fonctions de chef d’État, de chef du gouvernement ou de ministre des affaires étrangères.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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En application de l’article 4 du règlement Rome II, il y a lieu de considérer, aux fins de déterminer la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un accident de la circulation, que les préjudices liés au décès d’une personne dans un tel accident survenu dans l’État membre du for et subis par les parents proches de celle-ci qui résident dans un autre État membre doivent être qualifiés de « conséquences indirectes » de cet accident.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Accident de la circulation (Responsabilité)

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Dans une décision importante qui imposera une modification du code de procédure civile, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce à propos des conditions de certification des jugements nationaux en tant que titre exécutoire européen.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Titre exécutoire

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Au sens de l’article 22 du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, relève de la catégorie des litiges en matière de droits réels immobiliers une action en dissolution, au moyen d’une vente dont la mise en œuvre est confiée à un mandataire, de la copropriété indivise sur un bien immeuble.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Compétence internationale (Procédure civile) Biens

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La Commission européenne a présenté le 9 décembre 2015, dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique du numérique, ses premières propositions législatives visant à améliorer l’accès aux contenus en ligne pour les citoyens européens et adapter les droits d’auteur à l’ère du numérique.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Dans le cadre du contrôle de la bonne application du droit de l’Union, la Commission européenne a adressé, le 10 décembre 2015, un avis motivé à la France lui demandant de modifier sa législation relative à l’emploi de la dénomination des chaussures « fait main ». 

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Conseil de prud'hommes de Bourges, section commerce, 17 décembre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, cinquième chambre de l'instruction, 4 mai 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 12e chambre, 11 juin 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 7e chambre A, 26 mai 2015

La Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 prévoit l’exécution des commissions rogatoires, sauf en cas de demande prescrivant une procédure qu’impose la législation de l’État requérant, dans les formes prévues par la législation de l’État requis.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 26 août 2013

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 21 mai 2015

Tribunal de grande instance de Saint-Malo, 10 décembre 2015

Cour d'appel de Nancy, 8 décembre 2015