Flux français

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 7 janvier 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 16e chambre B, 30 septembre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 28 septembre 2015

Tribunal correctionnel de Paris, 4 janvier 2016

La Cour de Strasbourg a jugé que le gouvernement maltais, en refusant aux personnes en garde à vue l’assistance d’un avocat durant les interrogatoires jusqu’en 2010, a violé les dispositions de l’article 6 de la Convention.

en lire plus

Entreprise en difficulté

Entreprise en difficulté

Pourvois c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 1ere chambre A, 13 janvier 2015 et 8 septembre 2015

C’est à bon droit que le bénéfice de l’immunité est refusé au second vice-président de Guinée équatoriale, dès lors qu’il n’occupe pas les fonctions de chef d’État, de chef du gouvernement ou de ministre des affaires étrangères.

en lire plus