Flux français

Le juge de l’annulation de la sentence arbitrale internationale ne fait qu’user de la faculté qui lui était offerte par l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), de demander à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de statuer sur une question d’interprétation de ce traité.

En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Arbitrage international

en lire plus

Catégories: Flux français

Accès aux comptes bancaires de l’avocat et violation du secret professionnel et du secret bancaire

Dalloz actualité - International et européen - mer, 12/02/2015 - 00:00

La CEDH a jugé que la consultation, par la justice portugaise, des comptes bancaires d’une avocate dans le cadre d’une procédure pénale pour fraude fiscale, violait les dispositions de l’article 8 de la Convention sur les droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances.

En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant

en lire plus

Catégories: Flux français

Arrêt n° 1402 du 22 septembre 2015 (14-11.321) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01402

Cour de cassation française - mar, 12/01/2015 - 13:56

Catégories: Flux français

Article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale

Cour de cassation française - lun, 11/30/2015 - 19:52

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, 29 mai 2015

Catégories: Flux français

Article L. 442-6.III du code de commerce

Cour de cassation française - lun, 11/30/2015 - 19:52

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 11 mars 2015

Catégories: Flux français

Articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil

Cour de cassation française - lun, 11/30/2015 - 19:52

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, 20 novembre 2014

Catégories: Flux français

Arrêt n° 1581 du 6 octobre 2015 (14-11.452) - Cour de Cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01581

Arrêt n° 1583 du 6 octobre 2015 (14-17.539) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01583

Arrêt n° 1600 du 6 octobre 2015 (13-26.052) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01600

Arrêt n° 1733 du 13 octobre 2015 (14-11.155) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01733

Arrêt n° 1364 du 2 décembre 2015 (14-25.777) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101364<br>

Arrêt n° 1394 du 25 novembre 2015 (14-50.075) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101394<br>

Arrêt n° 1367 du 2 décembre 2015 (14-25.147) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101367<br>

Arrêt n° 1363 du 2 décembre 2015 (14-25.756) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101363<br>

Arrêt n° 1392 du 2 décembre 2015 (14-26.835) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101392<br>

Arrêt n° 860 du 8 octobre 2015 (13-28.212) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique -ECLI:FR:CCASS:2015:CO00860

Arrêt n° 870 du 6 octobre 2015 (14-11.680) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique -ECLI:FR:CCASS:2015:CO00870

Arrêt n° 871 du 6 octobre 2015 (13-24.854) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00871

Arrêt n° 872 du 6 octobre 2015 (14-19.499) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00872

Arrêt n° 879 du 13 octobre 2015 (11-20.746) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00879

Le juge de l’annulation de la sentence peut valablement poser une question préjudicielle

Accès aux comptes bancaires de l’avocat et violation du secret professionnel et du secret bancaire

Arrêt n° 1402 du 22 septembre 2015 (14-11.321) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01402

Article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale

Article L. 442-6.III du code de commerce

Articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil

Pages

Sites de l’Union Européenne