Flux français

Article L. 213-3 du code de la consommation

Cour de cassation française - lun, 11/23/2015 - 09:45

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, 14 avril 2015

Catégories: Flux français

Article 145-1 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - lun, 11/23/2015 - 09:45

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, chambre de l'instruction, 16 octobre 2015

Catégories: Flux français

Tribunal de l’Union : mise en oeuvre des nouvelles règles en matière de procédure accélérée

Le Tribunal de l’Union a, dans un arrêt du 10 novembre 2015, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur au 1er juillet 2015 de son nouveau règlement de procédure, statué selon une procédure accélérée.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

en lire plus

Catégories: Flux français

Le contrat de déménagement n’est pas réductible à un contrat de transport

Si le contrat de déménagement inclut certes le transport des marchandises, son objet n’est cependant pas limité au transport, puisqu’englobant la manutention, voire le rangement du mobilier, il peut être qualifié à ce titre de contrat d’entreprise.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Compétence internationale (Procédure civile)

en lire plus

Catégories: Flux français

Pages

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer