Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 12e chambre, 11 juin 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 7e chambre A, 26 mai 2015

La Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 prévoit l’exécution des commissions rogatoires, sauf en cas de demande prescrivant une procédure qu’impose la législation de l’État requérant, dans les formes prévues par la législation de l’État requis.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 26 août 2013

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 21 mai 2015

Tribunal de grande instance de Saint-Malo, 10 décembre 2015

Cour d'appel de Nancy, 8 décembre 2015

Par un arrêt du 3 décembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la condamnation pour diffamation de Me Prompt, auteur d’un ouvrage sur l’assassinat de Grégory Villemin, n’emportait pas violation de son droit à la liberté d’expression.

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