Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, 14 avril 2015
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, chambre de l'instruction, 16 octobre 2015
Le Tribunal de l’Union a, dans un arrêt du 10 novembre 2015, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur au 1er juillet 2015 de son nouveau règlement de procédure, statué selon une procédure accélérée.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: NéantSi le contrat de déménagement inclut certes le transport des marchandises, son objet n’est cependant pas limité au transport, puisqu’englobant la manutention, voire le rangement du mobilier, il peut être qualifié à ce titre de contrat d’entreprise.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Compétence internationale (Procédure civile)
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