Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2015

Irrecevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité

Responsabilité du fait des produits défectueux

La Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 limite la charge processuelle du demandeur à l’exequatur à la production d’une expédition authentique de la décision dont la régularité est présumée, à moins d’une protestation circonstanciée du défendeur.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Exequatur

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Le Parlement européen a adopté en séance plénière, le 28 octobre 2015, le texte d’accord relatif à la réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne visant à remanier la structure de l’Institution par l’augmentation du nombre de juges au tribunal de l’Union.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Tribunal de l'Union européenne Cour de justice de l'Union européenne

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Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en provence, 11e chambre B, 12 mars 2015

La feuille de motivation annexée à l’arrêt d’une cour d’assises d’appel a suffisamment permis à l’accusé de comprendre le verdict de sa condamnation, respectant ainsi le droit au procès équitable garanti à l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Caen, première chambre civile, 31 mars 2015

Travail réglementation, contrôle de l'application de la législation

Travail réglementation, contrôle de l'application de la législation