Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 19 octobre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 7 février 2007

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le droit de l’Union ne s’oppose pas à l’exclusion d’un soumissionnaire dans l’attribution d’une procédure de passation d’un marché public, faute de s’être engagé à payer un salaire minimal imposé à son personnel.

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Avec le règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit « Rome III », et, depuis le 21 juin 2012, les époux peuvent choisir la loi applicable à leur divorce.

À ce jour, le règlement lie seize pays : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Divorce (Procédure) Divorce (Cas)

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 5 mai 2015

Si les personnes publiques ont droit à un certain respect de leur vie privée, une naissance ne relève pas seulement de la sphère privée, spécialement celle d’un enfant hors mariage dans une monarchie.

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En l’absence d’une violation manifeste, eu égard aux intérêts supérieurs de l’enfant, d’une règle de droit considérée comme essentielle dans l’ordre juridique d’un État membre ou d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique, l’article 23 du règlement du 27 novembre 2003 ne permet pas à la juridiction de cet État membre, qui se considère compétente pour statuer sur la garde d’un enfant, de refuser de reconnaître la décision d’une juridiction d’un autre État membre qui a statué sur la garde de cet enfant.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Divorce (Effets personnels) Exequatur

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La Commission européenne, dans le cadre de son contrôle régulier de la bonne application du droit de l’Union, a adressé le 19 novembre 2015, deux avis motivés à la France.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Contrat de travail, exécution

Officiers publics ou ministériels

Protection des consommateurs

Protection des consommateurs

Testament

Société civile professionnelle

Professions médicales et paramédicales

La CEDH a condamné la Russie qui a refusé à une retraitée le bénéfice d’une assistance juridique gratuite dans le cadre d’une procédure pour une infraction qualifiée d’ « administrative ».

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La directive du 25 octobre 2012 (dir. 2012/29/UE) destinée à renforcer et regrouper les droits des victimes de la criminalité par la création de normes minimales européennes est applicable depuis le 16 novembre 2015 dans l’ensemble des États membres conformément à sa date limite de transposition. 

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« Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français, en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l’étranger, en application de l’article 41 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, sont présentées au juge qui a rendu la décision ».

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