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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Conflit de lois

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Est renvoyée devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) la question de la validité, en matière de responsabilité des fabricants, d’un mode de preuve reposant sur des présomptions de nature à établir un lien de causalité entre le défaut d’un vaccin et une maladie, nonobstant l’absence de démonstration scientifique.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Responsabilité civile Responsabilité civile (Lien de causalité) Renvoi préjudiciel (Droit de l'Union européenne) Preuve (Charge) Preuve (Droit civil) Preuve (Modes de preuve) Vaccination

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Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, chambre de l'instruction, 16 octobre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 1, chambre 2, 16 avril 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 12 mai 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 12 mai 2015

Agressions sexuelles - Harcèlement sexuel

Union européenne - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle

Presse

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique en raison des conditions de détention d’un prisonnier à l’état de santé psychique fragile, transféré à plus de quarante reprises.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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Ne respecte pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme l’arrêt de la Cour de cassation qui dit irrecevable un pourvoi provoqué au motif que l’acte de signification de la décision d’appel n’a pas été déposé dans le délai prescrit.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Convention européenne des droits de l'Homme Cassation (Procédure civile) Procès équitable (Procédure civile)

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L’exécution d’un jugement étranger condamnant un époux à verser à sa conjointe une pension alimentaire peut être poursuivie pendant le délai de dix ans prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution courant à compter de la décision d’exequatur pour la dette globale représentant le montant des arrérages capitalisés à cette date.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Exequatur Jugement (Procédure civile) Jugement étranger (Procédure civile) Prescription extinctive

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L’exploitant du secteur alimentaire qui a des raisons de penser qu’une denrée alimentaire qu’il a importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée ne répond pas aux règles de sécurité doit engager immédiatement les procédures de retrait du marché et en informer les autorités compétentes. 

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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A justifié sa décision une cour d’appel qui a condamné les participants à une manifestation appelant au boycott des produits israéliens dès lors que les éléments constitutifs d’une provocation à la discrimination étaient réunis et que l’exercice de la liberté d’expression peut être soumis à des restrictions constituant des mesures nécessaires à la défense de l’ordre et à la protection des droits d’autrui.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Presse (Procédure)

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, 13 mai 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry, Chambre de l'instruction, 28 octobre 2015