Flux français
Article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Conseil de l'ordre du barreau de Grenoble, 15 octobre 2015
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Arrêt n° 895 du 9 septembre 2015 (14-50.052) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100895
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Article L. 1226-2 du code du travail
Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre, section 2, chambre sociale, 30 avril 2015
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Articles L. 1226-4 et L. 4624-2 du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 227-24 du code pénal
Cour d'appel de Metz, 1ere chambre, 12 octobre 2015
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Arrêt n° 892 du 9 septembre 2015 (14-18.906) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100892
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Droit au libre choix de l’avocat : deux applications récentes
La Cour européenne des droits de l’homme et la chambre criminelle de la Cour de cassation ont, à un jour d’intervalle, statué sur deux affaires concernant le principe du libre choix de l’avocat. Dans les deux affaires, ces deux juridictions ont considéré que l’intervention de la police n’était pas justifiée. Résumé.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
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Champ d’application matériel du règlement Bruxelles I
Une plainte avec constitution de partie civile déposée auprès d’une juridiction d’instruction relève du champ d’application du règlement du 22 décembre 2000 dans la mesure où elle a pour objet l’indemnisation pécuniaire du préjudice allégué par le plaignant.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Partie civile Compétence internationale (Procédure civile) Litispendance (Procédure civile)
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Migrants : vers une cohérence internationale et une politique européenne commune
La Section des affaires européennes et internationales du Conseil économique social et environnemental (CESE) a présenté son projet d’avis intitulé « Migrations internationales : un enjeu planétaire » adopté en séance plénière à l’unanimité le 27 octobre 2015.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
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Article 570 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, deuxième chambre de l'instruction, 7 septembre 2015
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Article 570 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, deuxième chambre de l'instruction, 7 septembre 2015
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Arrêt n° 1170 du 28 octobre 2015 (14-15.114) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101170<br>
Hypothèque ; Vente
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Arrêt n° 1169 du 28 octobre 2015 (14-24.484) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101169<br>
Séparation des pouvoirs
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Arrêt n° 1168 du 28 octobre 2015 (14-22.207) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101168<br>
Procédure civile ; Propriété littéraire et artistique
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Décisions de gel de fonds contre un dirigeant et des sociétés biélorusses : contrôle du Tribunal
Le Conseil de l’Union européenne n’apportant pas la preuve de leurs liens réels avec le régime biélorusse condamné, le Tribunal de l’Union européenne contrôle et annule des décisions de gel de fonds à l’encontre de certaines personnes physiques et morales.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
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Le législateur français n’a pas dépassé les limites de sa marge d’appréciation pour la prime de précarité des jeunes
La législation française excluant la prime de précarité aux jeunes effectuant un contrat de travail à durée déterminée durant leurs vacances universitaires/scolaires et ayant vocation à reprendre leur formation, n’est pas contraire au droit de l’Union.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
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Champ d’application du Règlement du 27 novembre 2003 et exercice de la responsabilité parentale
Le règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 doit être interprété en ce sens que l’approbation d’un accord de partage successoral conclu par le tuteur d’enfants mineurs constitue une mesure relative à l’exercice de la responsabilité parentale relevant du champ d’application ce texte.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Divorce (Effets personnels)
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Arrêt n° 4475 du 27 octobre 2015 (14-87.259) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR04475<br>
Protection des consommateurs
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Lutte contre le suicide en prison : l’obligation positive ne vaut qu’en cas de risque réel et immédiat
Un suicide en prison n’est constitutif d’une violation du droit à la vie que s’il apparaît que les autorités auraient dû avoir conscience d’un risque réel et immédiat que le détenu attente à sa vie.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
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Droit à l’instruction et Convention européenne des droits de l’homme
Méconnaît le droit à l’instruction le retard dans la procédure de réintégration à l’école d’enfants ayant été diagnostiqués à tort comme atteints de la lèpre.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
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