Flux français

Par un arrêt de Grande Chambre du 28 septembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la gifle portée aux deux requérants par des agents des forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient sous leur contrôle, était constitutive d’une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme sur l’interdiction des traitements inhumains et dégradants.

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Conflit de juridictions

Majeur protégé/Tutelle

Étranger

Infliger une peine de prison à un sans-papiers, qui, après être retourné dans son pays dans le cadre d’une procédure de retour, est entré de nouveau irrégulièrement sur le territoire en violation d’une interdiction d’entrée, n’est pas contraire à la directive « retour ».

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Par un arrêt du 3 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne estime qu’une législation nationale peut, dans la mesure où celle-ci est nécessaire à la récupération des aides d’État incompatibles avec le marché de l’Union, se baser sur une réglementation européenne non en vigueur au moment de la constatation des faits. 

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, 2 avril 2015

Pourvoi c/ formation disciplinaire du Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5eme chambre des appels correctionnels, 24 mars 2015

Cour d'appel de Colmar, Chambre de l'instruction, 24 septembre 2015

Selon le règlement n° 1393/2007, l’entité requise est tenue d’informer le destinataire d’un acte de son droit de refuser la réception de celui-ci, en utilisant systématiquement à cet effet le formulaire type figurant à l’annexe II du règlement.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Procédure civile - Principe directeurs

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Les trois institutions représentatives de la profession d’avocat ont formé un recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, critiquant la transposition infidèle des directives européennes en la matière.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a élu le 21 septembre 2015, son nouveau président, deux vice-présidents et deux présidentes de section.

Le juge luxembourgeois Dean Spielmann atteignant la fin de son mandat présidentiel le 31 octobre 2015 laissera place au juge italien Guido Raimondi qui prendra ses fonctions de nouveau président de la Cour le 1er novembre prochain. Ce haut magistrat, juge à la CEDH depuis 2010, vice-président et président de section depuis 2012, a été élu par ses membres à bulletin secret et en session plénière pour un mandat de trois ans.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Conventions internationales

La décision française qui accorde l’exequatur à un arrêt étranger doit être annulée en ce qu’elle est privée de fondement juridique si, postérieurement au prononcé de cette décision, l’arrêt étranger est cassé.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Exequatur Cassation (Procédure civile)

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