Flux français

La validité de la directive « accueil » (dir. n° 2013/33, 26 juin 2013), en ce qu’elle autorise le placement en rétention d’un demandeur d’asile lorsque la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public l’exige, ne saurait être mise en cause (art. 8, § 3, al. 1er, sous e)). La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce en ce sens, dans un arrêt du 15 février 2016.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 23 février 2016

L’absence, dans la décision prise par le juge d’instruction, de motifs justifiant la perquisition et décrivant l’objet de celle-ci, prive le bâtonnier de l’information qui lui est réservée et interdit tout contrôle réel et effectif de cette mesure par le juge des libertés et de la détention éventuellement saisi. Elle porte nécessairement atteinte aux intérêts de l’avocat concerné.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Perquisition, saisie, visite domiciliaire Ministère public

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre sociale A, 29 septembre 2015

Statut collectif du travail

La condamnation du magazine Choc à occulter la photographie du jeune homme séquestré et torturé, qui était justifiée par des motifs pertinents et suffisants, proportionnée au but légitime poursuivi et nécessaire dans une société démocratique, n’a pas enfreint l’article 10 de la Convention européenne.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Vie privée

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Emploi