Flux français

Pourvoi c/ chambre d'instruction de la CA de Toulouse du 22 janvier 2021

Pourvoi c/ déc. chambre instruction de la Cour d'appel de Paris du 21 janvier 2021

Chambre de l'instruction

En cas d’appel interjeté par le procureur de la République à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa requête aux fins de saisie de bien ou droit incorporel, le propriétaire du bien ou du droit saisi et, s’ils sont connus, les tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit, qui doivent être convoqués devant la chambre de l’instruction, peuvent prétendre à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie.

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Manifestation

Affaire "Julie"

Mandat d'arrêt européen

Contrat de travail, rupture

Contrat de travail - rupture

Sécurité au travail

Le juge des référés du TJ de Paris a décidé, le 11 mars, qu’en publiant un avis considérant qu’un article de l’hebdomadaire Valeurs actuelles sur la députée LFI était « contraire (…) à la déontologie journalistique », le Conseil de déontologie journalistique et de médiation n’a pas porté atteinte à la présomption d’innocence du magazine.

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Le changement d’affectation imposé par le Conseil supérieur des juges et des procureurs à un magistrat turc en raison de propos tenus publiquement sur une affaire pénale en cours a méconnu les articles 6, § 1 et 10 de la Convention, et l’utilisation faite dans la procédure disciplinaire d’éléments provenant d’une surveillance judiciaire a enfreint l’article 8. 

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