Flux français

Le collège de cinq juges de la Cour européenne des droits de l’homme vent de rejeter la première demande d’avis adressée par la Cour suprême slovaque au titre du Protocole n° 16. La décision, qui précise les conditions de mise en œuvre de la demande d’avis, pourrait à terme dissuader les hautes juridictions des États de jouer la carte du dialogue.

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Licenciement

Les demandeurs d’asile arrivés à Mayotte ont droit à des conditions matérielles adaptées à leurs besoins, affirme le Conseil d’État dans un arrêt du 12 mars.

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Selon le Comité, le futur règlement ne devra en aucun cas abaisser le niveau de protection des données qu’offre actuellement la directive « vie privée et communications électroniques ».

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Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire.

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La CJUE a tranché : la chasse traditionnelle à la glu (dite aussi « aux gluaux ») pratiquée dans cinq départements du sud de la France n’est pas autorisée par la directive Oiseaux.

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Pourvoi c/ décision de la CA de Versailles des 23 juin 2020 et 16 juillet 2020

Pourvoi c/ décision Cour d'assises d'appel du Gard rendue le 17 novembre 2020

Pourvoi c/ décision CA de Montpellier du 7 décembre 2020