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Arrêt n° 2069 du 13 novembre 2014 (13-10.721) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO02069

Cour de cassation française - mar, 01/06/2015 - 13:41

Arrêt n° 2070 du 13 novembre 2014 (13-12.118) - Cour de cassation - Chambre sociale -ECLI:FR:CCASS:2014:SO02070

Cour de cassation française - mar, 01/06/2015 - 13:41

Action civile : compétence du juge pénal pour l’action des tiers payeurs contre l’État

Dalloz actualité - International et européen - mar, 01/06/2015 - 00:00

Il existe une identité de litige entre l’action civile exercée par la victime devant le juge répressif et l’action en réparation dirigée par la caisse de sécurité sociale contre l’État, lorsque la juridiction pénale est compétente pour connaître de ces deux litiges.

En carrousel matière: Non

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La confiscation d’un immeuble d’habitation financé par l’argent provenant d’un trafic de stupéfiants est conforme à la Convention européenne des droitrs de l’homme

Dalloz actualité - International et européen - mar, 01/06/2015 - 00:00

Par un arrêt du 4 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré irrecevable la requête qui invoque une violation du droit européen à la suite de la confiscation d’une maison, prononcée à titre de sanction pénale contre des époux ne pouvant justifier des ressources à l’origine de l’acquisition de ce bien.

En carrousel matière: Non

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Articles L. 622-27 et L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce

Cour de cassation française - lun, 01/05/2015 - 19:34

Pourvoi c/ Tribunal de grande instance de Lille, 4 juillet 2014

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Article L. 115-3, alinéa 3, dernière phrase, du code de l'action sociale et des familles

Cour de cassation française - lun, 01/05/2015 - 16:32

Tribunal de grande instance d'Amiens, 19 décembre 2014

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Article 324-1, alinéa 2, du code pénal

Cour de cassation française - lun, 01/05/2015 - 16:32

Pourvoi c/ Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre des appels correctionnels, 3 juillet 2014

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L’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme est retardée

Dalloz actualité - International et européen - lun, 01/05/2015 - 00:00

La CJUE estime que le projet d’adhésion de l’Union européenne (UE) à la Convention européenne des droits de l’homme ne respecte ni les caractéristiques essentielles et spécifiques de l’UE en particulier son autonomie, ni les conditions posées par le Traité pour l’adhésion (TUE, art. 6, § 2, et le protocole 8 UE).

En carrousel matière: Oui

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Procédure pénale : ce qui a changé au 1[SUP]er[/SUP] janvier 2015

Dalloz actualité - International et européen - lun, 01/05/2015 - 00:00

Trois circulaires et un décret précisent quelles seront les nouvelles dispositions en matière d’application des peines, ainsi que les dispositions relatives à l’assistance par un avocat lors des auditions libres.

En carrousel matière: Oui

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