Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 6 octobre 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, chambre de l'instruction, 3 juin 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 19 novembre 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Dijon, chambre des appels correctionnels, 6 juin 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 24 octobre 2014
Tribunal de commerce de Paris, 12 décembre 2014
Tribunal de commerce de Paris, 12 décembre 2014
Juridiction de proximité de Martigues, 4 décembre 2014
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